Économique 2008 Recueil de textes du droit économique

Commerce de distribution Concurrence et prix Protection du consommateur Ventes avec facilités de paiement Techniques de vente et publicité commerciale Professions et métiers Commerce extérieur et défense contre les pratiques déloyales à l’importation Propriété industrielle et intellectuelle Normalisation, qualité et accréditation Métrologie légale Protection de l’environnement Commerce électronique et sécurité informatique Marchés publics - Avec un index alphabétique indicatif -